Les statuts et les compétences
Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui associe des communes “en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace”, selon l’article L5214-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Ces compétences sont listées dans des statuts approuvés conjointement par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres.
Compétences obligatoires
1. En matière d'aménagement de l'espace
2. En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Selon la prescription de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Selon la définition aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6. Assainissement des eaux usées
Compétences optionnelles
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences dans les domaines suivants :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
- Création et gestion de maisons de services au public
Enfin, la communauté de communes exerce également les compétences suivantes:
- Participation à la gestion de la fourrière animale intercommunale dont un soutien à la Socié-té Protectrice des Animaux (SPA) ;
- Participation au Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux appelés communément « Brigade Verte » ;
- Participation financière pour les élèves scolarisés dans l’enseignement secondaire dans un périmètre extérieur à la carte scolaire ;
- Participation aux activités périscolaires et parascolaires dans le cadre de l’enseignement secondaire (classe de neige, voyage linguistique, UNSS, …) ;
- Participation à des manifestations culturelles et sportives ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire ou sur un secteur ;
- Versement de subvention pour des opérations, actions ou manifestations dont l’envergure et l’objet sont de nature à valoriser, promouvoir et améliorer l’image de marque et l’attractivité de l’ensemble du territoire ;
- Participation au Réseau d’Aide Spécialisée d’Enfants en Difficultés (RASED) ;
- Mise à disposition, par convention, aux communes, aux EPCI et des associations de personnel administratif et technique dans le cadre de remplacement ou mission particulière ;
- Gestion des services du logement, propriété de la communauté de communes ;
- Mise en place d’un secrétariat, de moyens techniques et d’un personnel d’entretien pouvant être mis à disposition des communes membres et des associations de la CCSAL ;
- Versement en lieu et place des communes des subventions, aides et participations répétitives et versement des fonds de concours et assimilés à d’autres collectivités ou établissement publics pour des opérations intéressant la collectivité telles que les opérations de secours, de solidarité et de soutien de portée national ou internationale ;
- Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
- L’aménagement numérique ;
- Organisation de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des trans-ports.
Documents à télécharger
Statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue
Définition de l’intérêt communautaire des compétences
