Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent depuis le 1ᵉʳ juillet 2022 être publiés sous format électronique, mettant fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.